Allégement Fiscal en Cas de Catastrophe

Le Code des revenus et de la fiscalité de Californie, Section 170,
prévoit qu’en cas de calamité majeure affectant votre propriété,
telle qu’un tremblement de terre, une inondation ou un incendie
en Californie, un allégement fiscal est disponible.
 

Allégement Fiscal pour Malheur et Calamité

Vous pourriez être éligible à un allégement fiscal si votre propriété
est endommagée ou détruite par une calamité, telle qu’un
tremblement de terre, un incendie ou une inondation. Pour être éligible, vous devez déposer une Demande de Réévaluation : Propriété Endommagée ou Détruite par Malheur ou Calamité (ADS-820) auprès du Bureau de l'Assesseur dans les 12 mois suivant la date à laquelle la propriété a été endommagée ou détruite. La perte doit dépasser 10 000 $ de la valeur marchande actuelle. La propriété sera réévaluée en fonction de son état endommagé, et les taxes foncières seront ajustées en conséquence.

Après le traitement de votre demande par le bureau de l’assesseur du comté, un avis de nouvelle évaluation proposée vous sera envoyé. Par la suite, un remboursement supplémentaire distinct sera effectué en fonction du montant de la réduction. Le remboursement sera calculé au prorata à partir du mois où la catastrophe a eu lieu jusqu'à la fin de l'exercice fiscal ou l'achèvement des nouvelles constructions, selon ce qui se produit en premier. Vous n’avez pas besoin de déposer une demande séparée pour le remboursement. Cependant, vous devez toujours payer votre facture fiscale régulière.
 

Allégement Fiscal de la Proposition 19

Transfert de la Valeur de Base : De plus, si votre propriété a été substantiellement endommagée ou détruite par une catastrophe déclarée par le Gouverneur, la Proposition 19 prévoit que la base fiscale de votre propriété peut être transférée à une propriété comparable dans le même comté ou dans un autre comté en Californie.

Pour des ressources supplémentaires, veuillez visiter le site Web ci-dessous. Cliquez sur FAQ pour des informations importantes :
https://www.boe.ca.gov/proptaxes/disaster-relief.htm